Illegal practice of medicine
Se livrer à des activités médicales sans être inscrit au tableau de l’ordre des médecins et usurper le titre de médecin sont des actes qui enfreignent la Loi médicale.
The profession of physician is an exclusive profession. Only people who have a permit and are entered on the Roll of the Order may practice medicine.
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Deux types d'enquête sont possibles :
Pour exercice illégal de la médecine
Si vous souhaitez informer le CMQ qu'une personne se livre illégalement à une ou des activités médicales ou usurpe le titre de docteur, remplissez le formulaire de demande d'enquête pour exercice illégal de la médecine.
Formulaire de demande d'enquête pour exercice illégal de la médecine
Au sujet d'un médecin
Si vous êtes insatisfaite ou insatisfait des services reçus d'un médecin ou croyez qu'il n'a pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez choisir d’en informer le CMQ en faisant une plainte. Pour ce faire, deux options s'offrent à vous :
- Remplir le formulaire de demande d'enquête au sujet d'un médecin; ou
- Écrire une lettre en fournissant tous les renseignements requis.
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Témoin d'un acte d'exercice illégal? Contactez-nous.
Si vous avez été témoin d’un acte s’apparentant à de l’exercice illégal de la médecine, il est important de nous en faire part.
Vous pouvez :
- Téléphoner au 514 933-4441;
- Remplir le Formulaire de plainte;
- Écrire à deonto@cmq.org .
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Définition de l’exercice de la médecine
Selon la Loi médicale, l’exercice de la médecine consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé chez l’être humain en interaction avec son environnement, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes.
Tout traitement, s’il est administré en vue de soigner ou de guérir une personne malade, est une forme d’exercice de la médecine. Suivant la loi, les activités réservées au médecin sont les suivantes :
- Diagnostiquer les maladies;
- Prescrire les examens diagnostiques;
- Utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;
- Déterminer le traitement médical;
- Prescrire les médicaments et les autres substances;
- Prescrire les traitements;
- Utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;
- Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l’état de santé présente des risques;
- effectuer le suivi de la grossesse et pratiquer les accouchements;
- Décider de l’utilisation des mesures de contention;
- Décider de l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
- Administrer le médicament ou la substance permettant à une personne en fin de vie d’obtenir l’aide médicale à mourir dans le cadre de l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie. »
Toutes ces activités peuvent aussi être exercées par d’autres professionnels de la santé, dans certaines circonstances ou à certaines conditions.
Exercice illégal de la médecine
Une personne peut se retrouver en situation d’infraction pour exercice illégal de la médecine dans les circonstances suivantes :
- Elle se livre à des activités médicales sans être inscrite au tableau de l’ordre;
- Elle utilise le titre de médecin, qui est un titre réservé, sans être inscrite au tableau de l’ordre;
- Elle prétend ou laisse croire qu’elle peut exercer la médecine, une profession à exercice exclusif, sans être inscrite au tableau de l’ordre.
Acting in such a way as to suggest that one is authorized to practice medicine, even without using the title of physician, is also a breach of the law. Thus, a person who publishes an advertisement or gives a testimony claiming they have cured a condition could be in breach of the law.
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Enquêtes sur les infractions liées à l’exercice illégal de la médecine
Dans le cadre de sa mission de protection du public, le CMQ doit contrôler l’exercice illégal de la profession médicale et l’usurpation du titre de médecin. Toutefois, ce sont les tribunaux qui ont la responsabilité de déterminer s’il y a eu ou non infraction et, s’il y a lieu, d’imposer des sanctions.
Le CMQ doit être en mesure de faire la preuve des infractions qu’il allègue au moyen d’enquêtes. Son mandat est de protéger le public contre les agissements de toute personne qui se livre à des activités médicales illégales en usurpant le titre de médecin ou en prétendant être habilitée à exercer la profession médicale.
Sensibilisation de la clientèle potentielle
Le mandat du CMQ est entre autres de faire contrepoids aux valeurs véhiculées par certains groupes, influenceurs ou médias alternatifs. Ses actions visent à :
- Dissuader les contrevenants;
- Sensibiliser, informer et conscientiser la clientèle potentielle des risques encourus lorsqu'elle consulte des ressources non qualifiées en matière de santé.
Principalement, le CMQ sensibilise la population de deux façons :
- Il s’assure que l’information diffusée dans les médias (journaux, magazines spécialisés, radio, télévision, sites Web d’information) est juste, complète et basée sur la science;
- Il a constitué un centre de référence et de documentation afin de répondre aux demandes formulées par les organismes publics et les médias.
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Consultation du rôle d'audiences pénales
Le rôle d'audiences pénales, c'est-à-dire le calendrier des poursuites en cours, est accessible.
Consultez la liste des audiences pénales
Amendes
Les amendes prévues au Code des professions pour toute personne qui enfreint la loi s’échelonnent de 2 500 $ à 62 500 $ par chef d’accusation.
Le CMQ compile des renseignements concernant les personnes reconnues coupables d'exercice illégal de la médecine depuis 2005.