Filing a claim for compensation
Le CMQ a créé un fonds d’indemnisation servant à rembourser, en partie ou en totalité, les sommes ou les valeurs subtilisées.
Under the Regulation respecting the indemnity fund of the Collège des médecins du Québec, people who have paid sums of money to a physician (e.g., a fee advance) can receive compensation when the physician has used the sums for purposes other than those intended.
Cette procédure ne permet pas :
- La réclamation de dommages et intérêts pour un préjudice.
Une telle réclamation relève des tribunaux civils. - La conciliation et l’arbitrage de comptes d’un médecin si une personne se sent lésée et souhaite contester les honoraires facturés par son médecin.
Comment effectuer une demande d'indemnisation
La personne qui souhaite faire une demande d'indemnisation doit la déposer dans l’année où elle constate l’utilisation illégale des sommes d’argent qu’elle a confiées à un médecin. Sa réclamation écrite, exposant les faits à l’appui, doit indiquer le montant réclamé et être assermentée.
Cette dernière formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à votre réclamation. L’assermentation peut se faire en personne ou à distance par un commissaire à l'assermentation. Sachez que vous faire assermenter peut être gratuit, mais le commissaire à l’assermentation peut aussi demander une somme maximale de 5 $ par serment, à sa discrétion. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le CMQ et demander à parler à l'un de ses commissaires ou communiquer avec un commissaire à l'assermentation de votre région via le site Web de Justice Québec.
Les demandes d'indemnisation doivent être adressées à :
Collège des médecins du Québec
Bureau 3500
1250, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec)
H3B 0G2