Décision du conseil de discipline – Dre Marie-Ève Dubois
Le 30 septembre 2026, le conseil de discipline du Collège des médecins du Québec (CMQ) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la Dre Marie-Ève Dubois, médecin de famille exerçant à Lévis.
Manquement reproché
La plainte disciplinaire déposée contre la Dre Dubois contient trois chefs d’infraction. Il lui est reproché d’avoir accédé aux dossiers médicaux de deux personnes et au Dossier santé Québec (DSQ) de l’une d’elles sans autorisation ni justification médicale, contrairement à l’article 59.2 du Code des professions.
Plaidoyer de culpabilité
Devant le Conseil, la Dre Dubois enregistre un plaidoyer de culpabilité sur l’ensemble des chefs de la plainte à la suite duquel les parties recommandent conjointement au Conseil l’imposition d’une période de radiation de trois mois et demi sur chacun des chefs, le tout devant être purgé de façon concurrente.
Gravité de l’infraction
Les parties reconnaissent la gravité objective élevée des trois chefs d’infraction, soulignant que les infractions commises concernent le non-respect du secret professionnel et une violation de la vie privée des personnes concernées, ainsi que des droits fondamentaux protégés par les chartes des droits de la personne.
Décision du conseil de discipline
Considérant les facteurs atténuants propres à la Dre Dubois et relatifs aux circonstances spécifiques de son dossier tels que l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, la reconnaissance des faits, la souscription à une entente de recommandions conjointe, et les nombreuses démarches sérieuses entreprises afin de ne plus reproduire le même comportement, le Conseil conclut que les recommandations conjointes des parties n’amèneraient pas une personne renseignée et raisonnable, au fait de toutes les circonstances pertinentes du présent dossier, à perdre confiance dans le système de justice disciplinaire.
La Dre Dubois est déclarée coupable des 3 chefs de la plainte modifiée et le Conseil de discipline lui impose une période de radiation temporaire totale de 3 mois et 15 jours.
La radiation temporaire prendra effet le 6 novembre 2026.
Pour consulter cette décision disciplinaire dans son entier, recherchez la médecin dans le bottin au moyen de son numéro de permis (12312) ou de son nom de famille.