Projet de loi no 83 - Le CMQ demande d’aller plus loin et d’abolir le statut de médecin non participant
- Parce qu’il y a plus de 800 médecins non participants au Québec, contre quelques dizaines dans le Canada, le Collège réclame que ce statut soit interdit, comme en Ontario.
- L’ordre professionnel des médecins demande que les règles administratives des PEM, PREM et AMP soient adaptées, que l’accès aux plateaux techniques soit élargi et que le soutien administratif aux médecins soit amélioré.
- Le Collège veut que soient encadrées les entités tierces auxquelles les médecins peuvent s’associer pour les rendre imputables, notamment lorsque les propriétaires et administrateurs ne sont pas membres d’un ordre professionnel.
Pour la pérennité du réseau public de santé et des services sociaux et pour en assurer l’accès universel, le Collège des médecins du Québec (CMQ) réclame des modifications au projet de loi no 83, Loi favorisant l’exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux. Il propose des mesures qui s’inspirent des gestes posés par les gouvernements d’autres provinces canadiennes et qui s’appuient sur une série de principes directeurs qu’il a énoncés il y a quelques semaines.
Les demandes du Collège ont comme prémisse qu’il y a plus de 800 médecins non participants au Québec, comparativement à quelques dizaines dans tout le reste du pays. Elles s’appuient aussi sur le résultat d’études qui révèlent qu’à moyen et à long terme, le privé n’élargit pas l’accès aux soins et que son apport n’est pas moins coûteux.
Si le développement du secteur privé doit se poursuivre sans encadrement, les assureurs se tourneront vers cette offre médicale pour leurs clients, ce qui accentuera le drainage des ressources du réseau public vers le privé.
Respecter le pacte social
Bien que le CMQ soit d’accord avec l’objectif principal du projet de loi de favoriser l’exercice de la médecine au sein du réseau public, il émet des réserves sur les modalités proposées pour que les nouveaux médecins consacrent les premières années de leur profession au réseau public. D’ailleurs, le Collège estime qu’il devrait en être ainsi pour d’autres professionnels de la santé.
Le Collège propose des mesures incitatives et systémiques pour freiner l’expansion du secteur privé en santé. Il réclame que le projet de loi no 83 aille plus loin que sa formulation actuelle afin que :
- Toute expansion du secteur privé soit suspendue tant qu’un encadrement approprié ne sera pas mis en place;
- Le statut de médecin non participant soit aboli comme en Ontario.
Essentiellement, le Collège recommande 2 choses au gouvernement :
Premièrement, que l’expansion du secteur privé en santé soit suspendue, tant et aussi longtemps qu’un encadrement professionnel et juridique plus rigoureux ne sera pas mis en place. Pour ce faire, il est proposé que le statut de médecin non participant soit éliminé et que soit accordé un droit acquis aux praticiens exerçant actuellement hors du système public, mais en limitant leurs honoraires à ceux du réseau public.
Si le gouvernement décidait de ne pas aller dans cette direction, le Collège recommande qu’il pose 4 gestes :
- Éliminer l’écart de rémunération qui prévaut entre les médecins du privé et du public, pour un même service;
- Resserrer les modalités de changement de statut qui permettent aux médecins de passer du public au privé plusieurs fois par année;
- Recadrer les conditions de pratique des médecins du secteur privé pour assurer leur disponibilité en tout temps afin de garantir le suivi de leurs patients;
- Encadrer les entités tierces auxquelles les médecins peuvent s’associer pour assurer la protection du public et les rendre imputables, notamment lorsque les propriétaires et administrateurs ne sont pas membres d’un ordre professionnel.
L’encadrement des entités tierces doit prévaloir, peu importe si le gouvernement décide d’aller plus loin ou non.
Deuxièmement, que soient corrigés les irritants de pratique au sein du réseau québécois de la santé et des services sociaux, qui incitent les jeunes médecins, ainsi que leurs aînés, à choisir de quitter le réseau public. Il faudrait entre autres :
- Assouplir et adapter les plans d’effectifs médicaux (PEM et PREM);
- Revoir les obligations liées aux activités médicales particulières (AMP);
- Élargir l’accès aux plateaux techniques, dont les blocs opératoires;
- Offrir un soutien administratif adéquat aux médecins.
Recourir aux moyens existants
Le Collège rappelle au gouvernement qu’il dispose déjà de normes législatives et réglementaires pour contrôler les honoraires, favoriser l’accessibilité des soins dans l’ensemble du Québec et minimiser l’impact des pénuries de personnel sur le territoire. Ce sont des mesures faisant en sorte que le privé n’offre pas de services lorsque le réseau public peut répondre à la demande.