Normes d'exercice
La norme d'exercice de la médecine traduit en repères concrets les exigences prévues par une loi ou un règlement applicable à l’exercice professionnel. Elle guide la pratique médicale, favorise une pratique réflexive et contribue à la protection du public.
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Qu'est-ce qu'une norme d'exercice?
La norme d’exercice de la médecine définit les principes et les règles que les médecins doivent suivre pour exercer de manière sécuritaire et dans le respect de la déontologie, afin d’offrir à la patientèle des soins de qualité. Elle vise à assurer la protection du public et à fournir des repères de guidance professionnelle permettant aux médecins de bien utiliser leurs connaissances, leurs habiletés et leur jugement cliniques. Elle favorise l’établissement d’un cadre de pratique réflexive, compatible avec les valeurs de la profession médicale et celles de l’ordre professionnel qu’est le CMQ.
La norme est parfois accompagnée de recommandations professionnelles et de références éducatives, de façon à aider les médecins à mieux comprendre celle-ci et à utiliser de façon optimale leur propre jugement clinique.
La norme d’exercice peut porter sur tous les sujets abordés dans les lois et règlements régissant l’exercice professionnel de la médecine, notamment en regard de 4 axes :
- la déontologie;
- la tenue de dossiers et de cabinets;
- les ordonnances;
- et le maintien des compétences.
En quoi la norme d’exercice se distingue-t-elle d’une loi ou d’un règlement?
Bien qu’elle ne soit pas assimilable à une loi ou à un règlement, la norme d’exercice est reconnue par la jurisprudence comme un outil d’interprétation et d’appréciation des obligations professionnelles. Son processus d’adoption, de révision et de mise à jour offre davantage de souplesse que le cadre législatif.
Les lois et règlements, quant à eux, offrent un cadre juridique formel, établi et adopté par le législateur. Leur processus d’adoption est assujetti aux règles et exigences établies par le Code des professions. La législation professionnelle permet par ailleurs de circonscrire le cadre dans lequel la norme d’exercice peut exister.
Souvent utilisée pour baliser les enjeux émergents, la norme d’exercice peut également régir les modalités de collaboration des médecins entre eux ainsi qu’avec les autres professionnels. Qu’elle soit adoptée par le Collège seul ou conjointement avec d’autres ordres, la norme favorise une pratique souple et collaborative de la médecine avec les autres professionnels. Mais l’exercice de chaque professionnel reste régi par son propre corpus législatif et réglementaire.
Lois et règlements
Consultez les principales lois et règlements qui encadrent l’exercice de la médecine au Québec.
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Dossier clinique et confidentialité
Tenue et gestion de dossier
- Dossiers cliniques
- La tenue des dossiers en centre hospitalier de soins généraux et spécialisés
- Dossier électronique: modification de notes professionnelles
- Situations justifiant la levée du secret professionnel
- L’accès au dossier médical électronique : exclusivement pour un usage professionnel
- Conservation et destruction
- Gardien provisoire et cessionnaire
- Citation à comparaître et demande d’accès faite par un policier
Organisation et tenue du cabinet
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Formation et développement professionnel
Formation continue
Maintien des compétences
Apprenant
- Rôle et responsabilités de l’apprenant et du superviseur
- Les activités médico-administratives qui peuvent être exercées par les personnes détentrices d’une carte de stages
- Participation de l’étudiant en médecine à une téléconsultation : quel est le cadre à respecter?
- Téléconsultations réalisées par un résident/moniteur : quel est le cadre à respecter?
- Les apprenants et la télémédecine : quelles sont les responsabilités du superviseur?
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Pratiques et contextes cliniques particuliers
Esthétique
Aptitude à conduire
Psychothérapie
- Outil d’aide à la décision pour la psychothérapie
- L’exercice de la psychothérapie et des interventions qui s’y apparentent
- Modalités relatives à la formation continue en psychothérapie
Phlébologie
- Guide de bonnes pratiques concernant certains aspects en phlébologie
- Guide sur la formation requise en phlébologie
Autres
- Procédures et interventions en milieu extrahospitalier
- Le médecin et les infections transmissibles par le sang
- Le médecin et les urgences sanitaires
- Utilisation de l'échographie à l'urgence
- Utilisation d’imagerie par des médecins non-radiologues
- Organisation des laboratoires de médecine du sommeil
- La sédation-analgésie
- Prendre en charge une victime d'agression sexuelle
- Le médecin et la recherche clinique
- Recherche médicale : obligations déontologiques
- La participation des médecins aux bilans de santé préventif
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Technologie et innovation
Intelligence artificielle
- Les scribes médicaux
- Intelligence artificielle - Pistes de réflexion
- SIA – Imputabilité et responsabilité professionnelle des médecins
Télémédecine
- Glossaire
- Téléconsultations : quels outils ou plateformes utiliser?
- Rencontre en personne ou téléconsultation : comment trancher?
- Quelles sont les conditions nécessaires pour effectuer des téléconsultations?
- Comment transmettre une ordonnance à une pharmacie communautaire?
- Comment transmettre une ordonnance d’imagerie médicale après une téléconsultation?
- Téléconsultations : quelles sont les bonnes pratiques et la nétiquette à adopter?
- La localisation des participants lors d’une téléconsultation : quels sont les impacts?
- Tenue des dossiers : quelles sont les particularités lors d'une téléconsultation?
- Prescription de médicaments : quelles sont les particularités lors d’une téléconsultation?
- Quel type de consentement est requis pour une téléconsultation?
- Téléconsultations : pourquoi établir un corridor de référence?
- Qu'est-ce que le téléavis? Particularités et sécurité des échanges
- Téléavis : quelles sont les obligations du médecin qui fournit un avis?
- Téléavis : Quelles sont les obligations du médecin demandeur ?
- Signature numérique ou électronique : des enjeux de sécurité
- Comment transmettre des documents aux patients lors d'une téléconsultation
- Échange de photographies par voie électronique : quelles sont les règles à respecter?
- Télésanté : que nous apprend la jurisprudence?
- Télésurveillance : comment en faire un usage adéquat et sécuritaire?
- Quelles sont les conditions nécessaires pour répondre à une demande d’AMM par télémédecine
- Évaluation de la qualité de l’exercice en télémédecine
- La téléassistance : en quoi ça consiste?
- Téléconsultations et troubles liés à l’utilisation d’opioïdes
Communications électroniques
- Le médecin et l’utilisation des courriels
- Le médecin et l’utilisation des sites Web
- Le médecin et l’utilisation de la télécopie (fax)
- Le médecin et l’utilisation des médias et réseaux sociaux
- Le médecin et l’utilisation des appels téléphoniques
- Le médecin et l’utilisation des textos ou d’une messagerie instantanée
- Le médecin et l’utilisation des portails patients
Autres
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Soins de fin de vie
- Processus décisionnel et consentement aux soins
- Concepts clés
- Soutien aux proches et aux membres de l’équipe interdisciplinaire
- Les professionnels compétents
Aide médicale à mourir
- Gestion des médicaments 🔒
- Processus décisionnel
- Critère d’aptitude à consentir aux soins et caractère libre et éclairé d’une demande contemporaine
- Avis du second professionnel compétent
- Coexistence des lois québécoise et fédérale
- Critère de souffrances persistantes et insupportables
- Critère de maladie grave et incurable
- Critère de déficience physique grave
- Aide médicale à mourir - Registre d’utilisation des médicaments 🔒
- Aide médicale à mourir - Protocole de préparation des médicaments 🔒
Demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM)
- Formulation de la demande
- Acte notarié sur support papier🔒
- Acte notarié sur support technologique🔒
- Rôles et responsabilités des professionnels impliqués🔒
- Planification préalable des soins : comment exprimer ses volontés?🔒
- Avantages et inconvénients des DAAMM🔒
- Processus d’accompagnement du notaire🔒
- Encadrement légal
Sédation palliative continue
- Sédation palliative continue en soins intensifs : du raisonnement clinique à la déclaration au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens
- Principes d’administration
- Déclaration et évaluation périodique
- Sédation, sédation intermittente et sédation palliative continue - Définitions
- Indications et conditions
- Processus décisionnel et consentement
- Instauration et principes de surveillance
- Tenue des dossiers
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Obligations professionnelles et déontologiques
Secret professionnel
- Quelles sont les obligations du médecin qui diagnostique une maladie à déclaration obligatoire (MADO)
- Guide quant au rapport professionnel sur l'état de santé pour la délivrance ou le maintien d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu 🔒
Consentement
Prise en charge et suivi
- Résultats d’investigation : responsabilités du médecin mis en CC
- Le transfert interétablissements : prise en charge et sécurité des patients
- Qui est tenu d'aviser le patient ou sa famille d'un accident ou d'une complication?
Relation thérapeutique et limites professionnelles
- Mettre fin à une relation thérapeutique
- Certificats médicaux et travail
- Cadeau, donation ou legs d’un patient
- Savoir garder une saine distance à titre de médecin
Publicité
Frais facturés aux patients
- Quelles sont les obligations du médecin qui change de statut à la Régie de l’assurance maladie du Québec à l’égard du suivi de ses patients?
- Un médecin peut-il imposer des frais pour un rendez-vous non respecté?
- Un médecin peut-il accepter une ristourne?
- Indépendance professionnelle et frais réclamés aux patients
Expertise
Autres
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Ordonnances
Ordonnances individuelles
- Les ordonnances individuelles faites par un médecin
- Ordonnance individuelle de médicaments - Rappel des bonnes pratiques de rédaction
Ordonnances collectives
- Les ordonnances collectives
- Ordonnances : quels sont vos rôles et responsabilités?
- Que doit contenir une ordonnance collective?
- L'ordonnance individuelle d'ajustement : comment elle se distingue de l'ordonnance collective