L’accès au dossier clinique d’une personne décédée
L’accès au dossier clinique d’une personne décédée est strictement encadré, car le droit au secret professionnel survit au décès de tout patient.
Ce n’est que lorsqu’il le lui est autorisé par la loi qu’une tierce partie peut avoir accès à certains renseignements du dossier clinique d’une personne décédée.
Qui a droit d’accéder au dossier clinique d’une personne décédée?
La conjointe ou le conjoint, les ascendants directs (père et mère) et les descendants directs (enfants) d’une personne décédée ont le droit de connaître les renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que cette personne n’ait préalablement consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès. Nonobstant ce refus possible, toute personne liée par le sang a le droit de se voir communiquer des renseignements contenus dans le dossier si cela est nécessaire pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial.
La conjointe ou le conjoint ou un proche parent d’une personne décédée a le droit d’accéder aux renseignements contenus dans le dossier clinique de cette personne, dans la mesure où ces renseignements peuvent contribuer à son processus de deuil, à moins que la personne décédée n’ait au préalable consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès.
La personne liquidatrice de la succession, la personne bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’une indemnité de décès, la personne héritière, la personne successible ou légataire particulière de l’individu décédé peuvent toutes recevoir de l’information provenant du dossier clinique, mais seulement si ces informations sont nécessaires pour exercer leurs droits ou remplir leurs obligations à ce titre.
La personne titulaire de l’autorité parentale ou tutrice d’un individu mineur décédé âgé de moins de 14 ans a le droit d’obtenir une copie intégrale du dossier clinique constitué par le médecin pour cet individu mineur à l’exception des renseignements de nature psychosociale.
Le médecin doit documenter dans le dossier d’une personne toute communication faite à une tierce partie d’un renseignement protégé par le secret professionnel. Dans le cas d’un refus, il devrait documenter dans le dossier clinique la raison de son refus.
Comment demander l’accès au dossier clinique d’une personne décédée?
La demande d’accès au dossier clinique doit être faite par écrit et inclure :
- À quel titre la personne requérante fait la demande d’accès;
- Quels droits ou intérêts sont en cause;
- Quels renseignements médicaux sont requis.
La personne responsable de la protection des renseignements du lieu où est détenu le dossier clinique doit donner suite à la demande avec diligence ou au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Si la demande est refusée, la décision doit être communiquée par écrit, accompagnée des raisons du refus et des recours possibles.
L’absence de réponse dans le délai de 30 jours est interprétée comme un refus d’accès.
Pour en savoir plus :
- Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, R.L.R.Q. c. R-22.1, art. 27 à 31 et 132.
- Code de déontologie des médecins du Québec, R.R.Q., c. M-9, r.17, art. 20, 94, 96, 98;
- Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin, R.L.R.Q c. M-9, r. 20.3.1, art. 5.
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