Permis restrictifs – Médecins formés et certifiés aux États-Unis
La voie du permis restrictif pour médecins formés et certifiés aux États-Unis en vue d’exercer la médecine au Québec s’adresse aux médecins en pratique active.
Le permis restrictif pour les médecins formés et certifiés aux États-Unis, en vertu de l’article 35 de la Loi médicale, est délivré par le CMQ selon des balises établies pour les médecins formés et certifiés aux États-Unis, lesquelles exigent, entre autres, une formation postdoctorale dans une spécialité autre que la médecine de famille qui soit globalement équivalente et une certification de l’American Board of Medical Specialties.
Dans cette page
Le permis restrictif pour médecins formés et certifiés aux États-Unis
Ce permis est assorti de restrictions portant sur 3 aspects :
- le lieu de pratique (exercice uniquement en établissement, il ne permet pas la pratique dite libérale ou en cabinet privé);
- les actes professionnels autorisés;
- la durée (1 an, renouvelable annuellement).
Les balises prévoient aussi les critères menant au retrait du permis restrictif :
- la radiation ou le fait de démissionner du tableau des membres du CMQ;
- le fait de s’être vu retirer les privilèges en établissements, confirmé par une résolution du Conseil d’administration des établissements concernés;
- l’abandon de l’exercice par la personne titulaire du permis ou le fait d’avoir démissionné de tous les établissements inscrits au permis.
C’est le comité d’admission à l’exercice (CAE) qui décide de la délivrance, des renouvellements et des modifications des permis.
Le permis restrictif peut être converti en permis régulier selon des modalités établies.
Dans cette page
Conditions requises
- Vous êtes titulaire d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme équivalent délivré par une école ou une faculté figurant au répertoire du World Directory of Medical Schools publié par la Foundation for Advancement of International Medical Education and Research (FAIMER) ou d’une faculté de médecine agréée par le Comité d’agrément des facultés de médecine du Canada ou le Liaison Committee on Medical Education à la date où le diplôme est décerné;
- Vous avez réussi les 3 composantes du United States Medical Licensing Examination (USMLE);
- Vous avez complété une formation postdoctorale dans un programme universitaire agréé par l’Accreditation Council for Graduate Medical Education (ACGME) qui est globalement équivalente à celle requise au Québec pour la spécialité visée par le permis restrictif demandé;
- Vous êtes titulaire d’une certification de l’American Board of Medical Specialites dans la discipline visée par le permis restrictif demandé;
- Vous avez exercé avec compétence pendant 12 mois au cours des 3 dernières années précédant votre demande, dans le champ d’activités médicales visé par le permis restrictif demandé;
- Vous avez fourni la preuve de la connaissance du français ou vous avez réussi l’examen de l’Office québécois de la langue française (OQLF);
- Vous avez participé à l’activité de formation ALDO-Québec avant la délivrance de votre permis.
Dans cette page
Étapes à franchir
À noter que le CMQ n’intervient pas à toutes les étapes du processus.
Les délais indiqués à certaines étapes sont donc donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier de façon importante selon le parcours individuel des personnes candidates.
Compte tenu de la durée du processus complet (en moyenne de 3 à 5 mois) et de la nécessité du maintien de l’expérience clinique, nous vous encourageons à continuer d’exercer parallèlement à vos démarches.
Dans cette page
Pour soumettre une demande, à partir de votre compte personnel sur inscriptionmed.ca du CMC, veuillez choisir :
- Demande d’inscription médicale
- QC Collège des médecins du Québec
- Permis restrictif, Clinicien parrainé par Recrutement Santé Québec
Une fois votre demande soumise au CMQ, une facture pour l’étude de votre dossier sera déposée dans votre espace sécurisé du CMQ selon la tarification en vigueur.
Vous aurez également à fournir les documents requis, certains à faire parvenir au CMQ et d’autres à déposer dans inscriptionmed.ca aux fins de vérification à la source.
Il est de votre responsabilité d’effectuer le suivi de vos documents déposés dans inscriptionmed.ca. À noter que tous les documents devront avoir le statut de vérification « Approuvé » avant la délivrance du permis restrictif.
Délai à prévoir
Accusé réception de la demande d’inscription médicale : 5 jours ouvrables
Vous avez franchi l’étape 1? Votre dossier est donc prêt à être étudié par le CAE! Ce comité se réunit régulièrement pour étudier les demandes d’admissibilité à un permis restrictif. La décision du CAE vous sera alors transmise.
Délais à prévoir
- Réunion du CAE aux 7 semaines environ;
- Décision disponible dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.
Vous pouvez demander au comité des requêtes du CMQ la révision de cette décision, à la condition d'en formuler la demande par écrit au secrétaire du CAE dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de décision du CAE. Le comité des requêtes vous donne également la possibilité de faire des observations verbales à la séance où votre dossier sera examiné. La décision du comité des requêtes vous sera alors transmise dans les 30 jours suivant la date de la décision. Cette décision est finale et sans appel.
L'article 35 de la Charte de la langue française stipule que les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis qu’à des personnes qui ont de la langue officielle (le français) une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession.
Si vous n'êtes pas en mesure de fournir une preuve de votre connaissance du français, vous devrez avoir tenté l'examen de l'OQLF avant la délivrance du permis restrictif.
Si le CAE a résolu de vous délivrer le permis restrictif, vous devrez :
- participer, avant la délivrance du permis restrictif, à l’activité de formation sur les aspects légaux, déontologiques et organisationnels de la pratique médicale au Québec (ALDO-Québec);
- à partir de votre espace sécurisé du CMQ, vous devez :
- remplir le formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations », au besoin;
- acquitter les frais de délivrance du permis selon la tarification en vigueur.
Délais à prévoir
- Accusé de réception du formulaire « Mise à jour des activités médicales et Déclarations » : 24 à 48 h;
- Délivrance du permis dans les 24 à 48 h lorsque le dossier est complet (c’est-à-dire que toutes les conditions requises sont remplies).
Pour de plus amples informations, communiquez avec la section des permis du CMQ à l’adresse courriel demandepermis@cmq.org.
Après avoir reçu votre permis d’exercice et avant de commencer votre pratique médicale au Québec, vous devez :
- détenir une assurance responsabilité professionnelle (et la maintenir par la suite);
- remplir le formulaire « Première inscription au tableau de l'ordre » dans votre espace sécurisé du site Web du CMQ.
Délai à prévoir
- Traitement de la première inscription au tableau et transmission à la RAMQ de votre numéro de permis et de la confirmation de votre assurance responsabilité professionnelle le jour ouvrable suivant la date choisie pour votre inscription au tableau de l’ordre.
À cette étape, vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de la RAMQ. Si vous avez des questions, nous vous invitons à consulter le site Web de la RAMQ.
Envoyez un courriel à permisfqc@cmq.org.