Citation à comparaître et demande d’accès faite par un policier
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Citation à comparaître
Une citation à comparaître est un ordre adressé à une personne pour qu’elle comparaisse devant un tribunal. La citation à comparaître mentionne la nature de la demande, le jour et le lieu de la comparution, ainsi que le droit du témoin de requérir une avance sur les indemnités et allocations auxquelles il peut avoir droit. On peut aussi y intimer l’ordre d’apporter un document détenu, notamment le dossier clinique.
La citation à comparaître peut être transmise à la demande du procureur d’une des parties au litige qui souhaite le témoignage du médecin ou la production du dossier clinique. Pour être valide, elle doit être notifiée et un délai minimal (en général 10 jours, à moins qu’il n’y ait urgence et que le juge ou le greffier n’abrège le délai) doit être respecté entre sa notification et la date à laquelle le témoin doit se présenter devant le tribunal.
La citation à comparaître ne constitue pas une autorisation de communiquer des documents à l’avocat qui assigne le médecin devant le tribunal. Seul le tribunal peut ordonner que des documents confidentiels soient divulgués sans l’autorisation de la patiente ou du patient.
Le médecin qui reçoit une citation à comparaître ne doit pas communiquer une information protégée par le secret professionnel à moins d’en avoir reçu l’autorisation du patient en cause ou que le tribunal ne l’ordonne. Le cas échéant, la communication doit se limiter aux renseignements pertinents au litige.
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Demande d’accès faite par un policier
Le médecin n’est pas relevé de son secret professionnel lorsqu’on lui demande de collaborer à une enquête policière. Il ne peut divulguer les informations confidentielles sur son patient sans son autorisation, même si ce dernier fait l’objet d’une enquête, en raison de son obligation d’assurer le respect du secret professionnel.
Mandat de perquisition
Le seul moyen par lequel le policier peut obtenir un document sans l’autorisation du patient, c’est par le mandat de perquisition. Le médecin ne peut remettre aucun document au policier si ce dernier n’a pas de mandat de perquisition. Le mandat de perquisition est une ordonnance délivrée par un juge de paix en vertu de pouvoirs légaux à entrer dans un lieu désigné pour saisir les biens désignés qui constitueront une preuve de la perpétration réelle ou projetée d’une infraction ou d’un crime. Le médecin doit se limiter à remettre les documents tels que spécifiés dans le mandat. Il faut donc vérifier adéquatement la portée du mandat. Nous recommandons, avant de remettre aux policiers les documents requis, de mettre sous scellé les documents originaux, d’en garder une copie et de garder aussi une copie du mandat de perquisition ainsi qu’une liste des documents remis.
Secret professionnel
À moins que la divulgation d’un renseignement confidentiel au sujet d’une patiente ou d’un patient ne soit nécessaire afin de prévenir un danger ou un acte de violence ou afin de planifier ou d’exécuter certaines interventions par un corps de police, il existe très peu de situations où un policier peut recevoir la communication d’informations sans l’autorisation de la patiente ou du patient. Une de ces exceptions est l’avis qu’un médecin doit donner immédiatement à un coroner ou à un agent de la paix lorsqu’il constate un décès dont il ne peut établir les causes probables ou qui lui semble être survenu dans des circonstances obscures ou violentes.
Consultez la page Confidentialité et secret professionnel
Sources
- Code de déontologie des médecins, RLRQ, c. M-9, r. 17, art. 20
- Code de procédure civile du Québec, c. C-25.01
Publication de la page : Juin 2026